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Particuliers

Publié le 30/07/2024

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d’organiser votre vie commune.

  • Se pacser
  • Effets d’un Pacs
  • Modifier un Pacs
  • Dissoudre un Pacs

  • Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
  • Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
  • Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
  • Quel est le coût d’un Pacs ?
 Toutes les questions réponses 

  •  Guide de la location en cas de Pacs 
    Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

  •  Effectuer une pré-demande de Pacs 

    Téléservice personnalisé sur SP

  •  Convention modificative type de Pacs 

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  •  Déclaration conjointe de modification d’un Pacs 

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  •  Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs 

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  •  Convention-type de Pacs 

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  •  Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune 

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  •  Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l’étranger 

    Formulaire

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  • Métropole de Lyon
  • Collège Jean Charcot

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Horaires : Horaires d'ouverture du secrétariat :
Lundi, mardi et jeudi : 14h – 19h
Mercredi : 9h – 13h / 14h – 19h
Vendredi : 14h – 18h

Adresse : 92 Chemin des Fonts, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon

Tél. : 04 78 59 59 38

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